APERÇU

Bienvenue chez IMO+ ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent IMO+. IMO+ exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). IMO+ utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services. Elles sont établies conformément au droit marocain, notamment le Dahir des Obligations et Contrats (DOC), la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits juridiques, notamment vos garanties légales et votre droit de rétractation.

En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité [LIEN]. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.

ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale au Maroc, fixé à 18 ans révolus, et vous nous donnez votre consentement pour autoriser vos enfants mineurs à utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez, sous votre responsabilité et votre supervision.

Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à ou parcourir nos boutiques en ligne ou pour acheter l'un des produits ou services que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans nos boutiques sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour communiquer ces informations.

Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.

ARTICLE 2 - NOS PRODUITS

Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services dans nos boutiques en ligne, conformément à notre obligation légale d'information prévue par la loi n° 31-08. Veuillez, toutefois, noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer légèrement de ce qui s'affiche sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique, ainsi que de ses paramètres et de sa configuration.

Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion, sous réserve des commandes déjà confirmées. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment de la vente un produit et pouvons limiter les quantités de produits que nous proposons à une personne, une région géographique ou une juridiction, au cas par cas.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. IMO+ se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande pour un motif légitime (indisponibilité du produit, anomalie manifeste de prix, suspicion de fraude, etc.). Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de IMO+, par e-mail notamment. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée.

Conformément à la loi n° 31-08, avant la conclusion définitive du contrat, nous vous rappelons le détail de votre commande et vous permettons de la vérifier et de la corriger avant confirmation. Veuillez donc vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre. En cas de refus, de modification ou d'annulation de votre commande de notre fait, nous tenterons de vous contacter en utilisant l'adresse e-mail, l'adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.

Vos achats sont soumis aux conditions de retour, d'échange et de rétractation décrites à l'Article 6 ci-dessous, ainsi qu'à notre Politique de remboursement [LIEN]. Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l'exportation.

ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION

Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, sans effet sur les commandes déjà confirmées. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation de votre commande. Tous les prix affichés sont exprimés en dirhams marocains (MAD) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse concernant les frais de livraison, de préparation ou les droits de douane applicables aux livraisons hors du Maroc.

Les prix affichés sur nos boutiques en ligne peuvent différer de ceux proposés dans nos magasins physiques ou sur d'autres plateformes en ligne exploitées par des tiers. Nous pouvons proposer, de temps à autre, des promotions sur nos Services qui peuvent impacter les prix et qui sont régies par des conditions distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.

Vous acceptez de fournir des informations d'achat, de paiement et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans nos boutiques, et de les mettre à jour rapidement afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations de votre moyen de paiement sont exactes, correctes et complètes, (ii) vous êtes autorisé(e) à utiliser ce moyen de paiement pour l'achat, (iii) les frais engagés seront honorés par l'établissement émetteur, et (iv) vous paierez les frais engagés aux prix affichés, y compris les frais de livraison et de traitement, ainsi que toutes les taxes applicables.

ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON

Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des causes échappant à notre contrôle raisonnable (retards de transporteur, formalités douanières, cas de force majeure). En cas de dépassement significatif du délai annoncé, vous disposez des droits prévus par la loi n° 31-08, notamment le droit de demander l'exécution du contrat ou son annulation avec remboursement. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère à la livraison effective des produits, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation marocaine applicable, le consommateur bénéficie des droits qui lui sont reconnus par la loi.

En complément de ces droits, IMO+ offre à ses clients une politique commerciale de retour de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la commande.

Pour être accepté, le produit retourné doit être :

• neuf, non utilisé et non installé ;
• retourné dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires ;
• accompagné de la facture ou de la preuve d'achat.

Pour exercer votre droit de retour, vous devez nous contacter par e-mail à l'adresse indiquée à l'Article 25 en précisant votre numéro de commande.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf lorsque le produit est défectueux, endommagé à la livraison ou qu'une erreur est imputable à IMO+.

Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables.

Ne peuvent pas faire l'objet d'un retour :

• les produits personnalisés ou fabriqués sur commande ;
• les produits déjà installés ou utilisés ;
• les produits incomplets ou dont l'emballage d'origine est manquant ou détérioré ;
• tout autre produit exclu par la réglementation applicable.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services, y compris, sans s'y limiter, toutes les marques déposées, marques, textes, affichages, images, graphiques, avis sur les produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de IMO+, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par le droit marocain, notamment la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins et la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, ainsi que par les conventions internationales applicables au Maroc.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu présent sur les Services sans notre accord écrit préalable. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, rien ne doit être interprété comme vous accordant une licence ou tout autre droit sur un quelconque brevet, marque, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle de IMO+, de Shopify ou d'un tiers. Toute utilisation non autorisée des Services peut engager votre responsabilité civile et pénale. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés par IMO+.

Les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans de IMO+ sont des marques de IMO+, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez les utiliser sans l'autorisation écrite préalable de IMO+. Le nom, le logo et les marques de Shopify sont la propriété de Shopify. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans présents sur les Services sont les marques de leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 8 - OUTILS OPTIONNELS

Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils tiers proposés dans le cadre des Services, outils que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte et sans approbation de notre part. Il vous incombe de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions applicables à ces outils, telles que définies par le ou les fournisseurs tiers concernés.

Nous pourrons également, à l'avenir, proposer de nouvelles fonctionnalités via les Services. Ces nouvelles fonctionnalités seront considérées comme faisant partie intégrante des Services et seront soumises aux présentes Conditions d'utilisation.

ARTICLE 9 - LIENS VERS DES TIERS

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web fournis ou exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l'exactitude des sites tiers auxquels vous choisissez d'accéder, et vous le faites à vos propres risques. Nous vous invitons à examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers avant d'effectuer toute transaction. Les réclamations concernant les produits et services de tiers doivent être adressées directement au tiers concerné.

ARTICLE 10 - RELATION AVEC SHOPIFY

IMO+ est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec IMO+. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et IMO+, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés. Vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de votre achat et de votre transaction avec IMO+.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que par notre Politique de confidentialité [LIEN]. IMO+ a procédé, ou procédera, aux formalités de déclaration ou d'autorisation requises auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données Personnelles (CNDP).

Vous disposez, dans les conditions prévues par la loi n° 09-08, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et, le cas échéant, de suppression de vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous contactant aux coordonnées indiquées à l'Article 25.

Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des données concernant votre accès et votre utilisation des Services. Ces données peuvent être transférées et hébergées dans des pays situés en dehors du Maroc. Un tel transfert n'intervient que dans le respect des exigences de la loi n° 09-08 relatives au transfert de données à caractère personnel vers l'étranger, notamment lorsque le pays destinataire assure un niveau de protection adéquat ou moyennant les garanties contractuelles appropriées. Consultez notre Politique de confidentialité [LIEN] pour plus de détails.

ARTICLE 12 - RETOURS D'EXPÉRIENCE

Si vous soumettez des idées, suggestions, avis ou tout autre contenu (« Retours d'expérience »), vous nous accordez une licence gratuite, mondiale et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier et distribuer ces Retours à toute fin, y compris commerciale, dans les limites permises par le droit marocain.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes titulaire des droits nécessaires sur vos Retours d'expérience ; (ii) vous nous avez informés de toute compensation reçue en lien avec leur soumission ; (iii) vos Retours respectent les présentes Conditions et ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à l'ordre public. Nous ne sommes tenus à aucune obligation de confidentialité, de compensation ou de réponse à l'égard de vos Retours.

Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, modifier ou supprimer tout Retour d'expérience que nous jugeons illégal, offensant, diffamatoire ou contraire aux présentes Conditions.

ARTICLE 13 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Les Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur et d'annuler les commandes concernées en cas d'information manifestement inexacte, en vous en informant sans délai et en vous remboursant intégralement le cas échéant.

ARTICLE 14 - UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit d'accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement :

●        à des fins illicites ou frauduleuses, ou en violation du droit marocain ou de toute réglementation applicable ;

●        de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de IMO+, de Shopify ou de tiers ;

●        pour harceler, abuser, diffamer, dénigrer ou porter préjudice à toute personne ;

●        pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ;

●        pour envoyer des communications non sollicitées (spam, chaînes de lettres, etc.) ;

●        pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ;

●        pour restreindre ou entraver l'utilisation des Services par autrui, ou nuire à IMO+, à Shopify ou à des tiers.

De plus, vous vous engagez à ne pas : télécharger des virus ou codes malveillants ; reproduire, extraire ou revendre toute partie des Services ; collecter les données personnelles d'autrui sans droit ; recourir à des pratiques d'hameçonnage ; utiliser des robots, outils de scraping ou d'IA automatisée pour accéder aux Services sans notre autorisation ; ou contourner nos mesures de sécurité. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte à tout moment en cas de violation des présentes Conditions.

ARTICLE 15 - RÉSILIATION

Nous nous réservons le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services, à notre discrétion, en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions, et sous réserve, sauf urgence ou fraude avérée, d'un préavis raisonnable. Vous resterez redevable des montants dus jusqu'à la date de résiliation.

Les articles suivants demeurent applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d'expérience, Résiliation, Garanties et limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l'accord, Cession, Loi applicable, Protection des données personnelles, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu'elle survive à la résiliation.

ARTICLE 16- GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations présentées sur les Services le sont à titre informatif et sont mises à jour avec un soin raisonnable ; elles peuvent néanmoins comporter des inexactitudes ponctuelles. Sauf garantie légale impérative, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Ceci ne porte pas atteinte à vos droits légaux impératifs de consommateur, notamment la garantie contre les vices cachés et la garantie de conformité prévues par le Dahir des Obligations et Contrats et par la loi n° 31-08, auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

Dans la limite permise par le droit marocain, et sans préjudice des garanties légales impératives mentionnées ci-dessus, IMO+ ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de profits, de données ou d'opportunité) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel imputable à IMO+, pour lesquels la responsabilité de IMO+ demeure pleinement engagée conformément au droit marocain.

ARTICLE 17 - INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité IMO+, Shopify, ainsi que leurs affiliés, dirigeants, employés et agents, pour toute perte, tout dommage ou toute réclamation d'un tiers, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, résultant : (1) de votre manquement aux présentes Conditions d'utilisation, (2) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, ou (3) de votre accès et utilisation frauduleuse ou illicite des Services.

Nous vous informerons de toute réclamation couverte par cette garantie. Nous pouvons assurer la défense et le règlement de toute réclamation, mais ne transigerons pas sur une réclamation impliquant des obligations non pécuniaires de votre part sans votre accord préalable, qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable.

ARTICLE 18 - DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions, sans affecter la validité ni l'applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 19 - RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques publiées sur ce site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et se substituent à tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet. Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne sera pas interprétée à l'encontre de la partie rédactrice.

ARTICLE 20 - CESSION

Vous ne pouvez céder ou transférer le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou cession de notre activité, sous réserve de vous en informer.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit marocain, notamment le Dahir des Obligations et Contrats, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de IMO+, sous réserve des règles de compétence impératives protectrices du consommateur prévues par le droit marocain.

ARTICLE 22 - TITRES

Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n'affectent ni ne limitent l'interprétation des présentes Conditions.

ARTICLE 23 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou modifier les présentes Conditions en publiant les modifications sur notre site. Nous vous informerons de toute modification substantielle par un moyen approprié (bannière sur le site, e-mail), et ces modifications prendront effet à la date indiquée. Votre utilisation continue des Services après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci ; les commandes déjà confirmées restent régies par la version des Conditions en vigueur au moment de leur passation.

ARTICLE 24 - COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, ou pour exercer votre droit de rétractation ou vos droits sur vos données personnelles, veuillez nous contacter :

IMO+

Adresse e-mail : info@imosanitaire.com

Adresse postale de l'entreprise : [INSÉRER L'ADRESSE COMPLÈTE AU MAROC]

Numéro de téléphone : (+212) 636134895

Forme juridique et capital social : [INSÉRER]

Numéro de Registre de Commerce (RC) et ville d'immatriculation : [INSÉRER]

Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) : [INSÉRER]

Identifiant Fiscal (IF) : [INSÉRER]

Numéro de TVA : [INSÉRER]